Article L321-1 of the French Commercial code

Subject to the provisions of Article L. 322-8, voluntary sales of furniture by public auction may relate to new or second-hand goods. These goods are sold retail, by lot or wholesale, i.e. in sufficiently large lots that they cannot be considered to be within the reach of the consumer. Wholesale sales may only involve new goods from a company’s stock. When new goods are offered for sale by the trader or artisan who produced them, this is mentioned in the documents and advertisements announcing the sale.

Goods which, at any stage of production or distribution, have come into the possession of a person for his own use, through the effect of any act for consideration or free of charge, or have undergone alterations which do not allow them to be offered for sale as new, are considered to be second-hand.

When the sale involves new property, this is mentioned in the advertising provided for in article L. 321-11.

Original in French

Article L321-1

Sous réserve des dispositions de l’article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d’occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros, c’est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d’une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l’artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente.

Sont considérés comme d’occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d’une personne pour son usage propre, par l’effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs.

Lorsque la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la publicité prévue à l’article L. 321-11.