Article L321-23 of the French Commercial code

The Conseil des maisons de vente comprises a Sanctions Committee made up of three members, appointed for a term of four years by the Minister of Justice:

1° A member of the Conseil d’Etat, active or honorary, appointed on the proposal of the vice-president of the Conseil d’Etat;

3° A person who has ceased practising the activity of voluntary sale by public auction within the last five years.
Alternate members are appointed under the same conditions.

Members may not be dismissed or reappointed. Unless they resign, the duties of the members of the Enforcement Committee may only be terminated before the expiry of their term of office if they are prevented from carrying out their duties, in accordance with the conditions defined by decree in the Conseil d’Etat.

The chairman of the Enforcement Committee is the Chairman of the Enforcement Committee.
The chairman of the Enforcement Committee is appointed from among its members by the Minister of Justice.

Original in French

Article L321-23

Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice :

1° Un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat ;

2° Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;

3° Une personnalité ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans l’activité de vente volontaire aux enchères publiques.

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Le mandat des membres n’est ni révocable, ni renouvelable. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission avant l’expiration de leur mandat qu’en cas d’empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Le président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le ministre de la justice.