Article L322-3 of the French Commercial code

Public sales and sales by auction after cessation of trade, or in other cases of necessity the assessment of which is submitted to the Commercial Court, may only take place insofar as they have been previously authorised by the Commercial Court, at the request of the merchant-owner, to which a detailed statement of the goods is attached.

The court notes, by its judgment, the fact which gives rise to the sale; it indicates the place in the district where the sale takes place; it may even order that the auctions take place only by lots, the size of which it fixes.

It decides who, of the sworn merchandise brokers, judicial auctioneers or other public officers, is responsible for receiving the bids.

Authorisation may only be granted on the grounds of necessity to a sedentary merchant who has had his real domicile for at least one year in the arrondissement where the sale is to take place.

Posters affixed to the door of the place where the sale takes place state the judgment authorising it.

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Original in French

Article L322-3

Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l’appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu’autant qu’elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est joint un état détaillé des marchandises.

Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l’arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n’ont lieu que par lots dont il fixe l’importance.

Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères.

L’autorisation ne peut être accordée pour cause de nécessité qu’au marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l’arrondissement où la vente doit être opérée.

Des affiches apposées à la porte du lieu où se fait la vente énoncent le jugement qui l’a autorisée.