Article L3232-1 of the French General Code of Local Authorities

The département draws up a rural equipment assistance programme in the light, in particular, of proposals sent to it by the communes.

Under no circumstances may this programme have the effect of allowing the départements to award a loan, grant or aid under conditions prohibited by the provisions of article L. 1111-5.

When drawing up its aid programme, the département takes into account the priorities defined by the communes, or where applicable by inter-communal charters.

Original in French

Article L3232-1

Le département établit un programme d’aide à l’équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes.

En aucun cas ce programme ne peut avoir pour effet de permettre aux départements d’attribuer un prêt, une subvention ou une aide dans des conditions proscrites par les dispositions de l’article L. 1111-5.

Lors de l’élaboration de son programme d’aide, le département prend en compte les priorités définies par les communes, ou le cas échéant par les chartes intercommunales.