Article L331-1 of the French Code of civil enforcement procedures

Only the pursuing creditor, creditors registered on the seized property on the date of publication of the summons to pay and seizure, creditors registered on the property before publication of the title of sale and who have intervened in the proceedings, creditors listed in article 2377 and 3° of article 2402 of the Civil Code and creditors holding a security interest published on the seized property by destination before publication of the title of sale are entitled to assert their rights on the sale price.

Original in French 🇫🇷

Article L331-1

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l’article 2377 et au 3° de l’article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d’une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.