Article L331-18 of the French Intellectual Property Code

I.-The Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (Audiovisual and Digital Communications Regulatory Authority) shall assess the level of effectiveness of the measures taken by providers of online content-sharing services referred to in Article L. 137-1, with regard to their ability to ensure the protection of works and protected objects, including their deployment and operating conditions. It may make recommendations for their improvement and on the level of transparency required.

For the purposes of the assessment referred to in the first paragraph of this I, the authorised and sworn officials of the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique may implement proportionate methods for the automated collection of publicly accessible data.

The Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique may make recommendations on the improvement of these methods and on the level of transparency required.

The Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique may make recommendations on the improvement of these methods.
The Audiovisual and Digital Communications Regulatory Authority may request any relevant information from service providers, rightholders and designers of protection measures.

II.
II – The Audiovisual and Digital Communications Regulatory Authority shall encourage cooperation between rightholders and providers of online content sharing services with a view to ensuring the availability on the service of content uploaded by users that does not infringe copyright or related rights. It may, after consultation with stakeholders, make recommendations to rightholders and service providers, in particular as regards the necessary and relevant notifications or information provided by rightholders.

III.
III.- The Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique shall give an account of the mission provided for in this article in the report referred to in Article 18 of Law No. 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication.

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Original in French 🇫🇷

Article L331-18

I.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l’article L. 137-1, au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés, y compris leurs conditions de déploiement et de fonctionnement. Elle peut formuler des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.

Au titre de la mission d’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent I, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée des données publiquement accessibles.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection.

II.- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique encourage la coopération entre titulaires de droits et fournisseurs de services de partage de contenus en ligne en vue d’assurer la disponibilité sur le service des contenus téléversés par les utilisateurs qui ne portent pas atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins. Elle peut, après consultation des parties prenantes, formuler des recommandations à l’attention des titulaires de droits et des fournisseurs de services, en particulier s’agissant des notifications ou des informations nécessaires et pertinentes fournies par les titulaires de droits.

III.- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend compte de la mission prévue au présent article dans le rapport mentionné à l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.