Article L331-20 of the French Intellectual Property Code

When facts likely to constitute a breach of the obligation defined in article L. 336-3 are brought to its attention, the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique may send the subscriber, under its stamp and on its behalf, by electronic means and via the person whose activity is to offer access to online public communication services who has entered into a contract with the subscriber or by ordinary letter, a recommendation reminding the subscriber of the provisions of article L. 336-3, enjoining the subscriber to comply with the obligation defined therein and warning of the penalties incurred pursuant to articles L. 335-7 and L. 335-7-1. This recommendation also contains information for the subscriber on the legal offer of online cultural content, on the existence of security measures to prevent breaches of the obligation defined in article L. 336-3 and on the dangers for the renewal of artistic creation and for the economy of the cultural sector of practices that do not respect copyright and related rights.

If facts likely to constitute a breach of the obligation defined in Article L. 336-3 are repeated within six months of the recommendation referred to in the first paragraph being sent, the authority may send a new recommendation containing the same information as the previous one by electronic means under the conditions set out in the first paragraph. This recommendation must be accompanied by a letter delivered against signature or by any other means capable of establishing proof of the date of presentation of this recommendation.

Recommendations sent on the basis of this article shall mention the date and time on which the facts likely to constitute a breach of the obligation defined in article L. 336-3 were noted. They shall not specify the content of the protected works or objects concerned by this breach. They shall indicate the postal and electronic contact details where the addressee may, if he or she so wishes, send observations to the authority.

Original in French 🇫🇷

Article L331-20

Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné ou par lettre simple, une recommandation lui rappelant les dispositions de l’article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l’obligation qu’elles définissent et l’avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette recommandation contient également une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins.

En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3, l’autorité peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle doit assortir cette recommandation d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ont été constatés. Elles précisent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à l’autorité.