Article L331-21 of the French Intellectual Property Code

Persons whose activity is to offer access to online public communication services shall include, in the contracts concluded with their subscribers, a clear and legible reference to the provisions of Article L. 336-3 and the measures that may be taken by the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique. They shall also include, in the contracts concluded with their subscribers, the criminal and civil penalties incurred in the event of infringement of copyright and related rights and pursuant to Article L. 335-7-1.

In addition, the persons referred to in the first paragraph of this article shall inform their new subscribers and persons renewing their subscription contracts about the legal offer of online cultural content, about the existence of security measures to prevent breaches of the obligation defined in Article L. 336-3 and about the dangers for the renewal of artistic creation and for the economy of the cultural sector of practices that do not respect copyright and related rights.

Original in French

Article L331-21

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l’article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d’auteur et des droits voisins et en application de l’article L. 335-7-1.

En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d’abonnement sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins.