Article L331-29 of the French Intellectual Property Code

Any software publisher, any technical system manufacturer and any service operator may, in the event of refusal of access to information essential to interoperability, ask the Audiovisual and Digital Communications Regulatory Authority to guarantee the interoperability of existing systems and services, while respecting the rights of the parties, and to obtain from the holder of the rights to the technical measure the information essential to such interoperability. From the date of referral, the authority has four months to issue its decision.

Information essential to interoperability means the technical documentation and programming interfaces necessary to enable a technical device to access, including in an open standard within the meaning of Article 4 of Law No. 2004-575 of 21 June 2004 for confidence in the digital economy, a work or object protected by a technological measure and information in electronic form attached thereto, in compliance with the conditions of use of the protected work or object that were originally defined.

The holder of the rights to the technological measure may only require the beneficiary to refrain from publishing the source code and technical documentation of its independent and interoperating software if it can prove that this would have the effect of seriously undermining the security and effectiveness of the technological measure.

The authority may accept commitments proposed by the parties and likely to put an end to practices contrary to interoperability. In the absence of an agreement between the parties and after having given the interested parties the opportunity to present their observations, it shall issue a reasoned decision rejecting the application or issue an injunction prescribing, if necessary under a penalty payment, the conditions under which the applicant may obtain access to information essential to interoperability and the commitments it must comply with in order to guarantee the effectiveness and integrity of the technological measure, as well as the conditions of access to and use of the protected content. The penalty imposed by the authority is liquidated by the authority.

The authority has the power to impose a financial penalty applicable either in the event of failure to comply with its injunctions, or in the event of failure to comply with the commitments it has accepted. Each financial penalty is proportionate to the extent of the damage caused to the parties concerned, to the situation of the organisation or undertaking penalised and to the possible repetition of practices contrary to interoperability. The penalty is determined on an individual basis, with reasons given. Its maximum amount is 5% of the highest worldwide turnover excluding tax achieved during one of the financial years closed since the financial year preceding that in which the practices contrary to interoperability were implemented in the case of a company and 1.5 million euros in other cases.

The authority’s decisions are made public in compliance with the secrets protected by law. They are notified to the parties, who may lodge an appeal with the Paris Court of Appeal. Appeals have suspensive effect.

The chairman of the authority refers to the Competition Authority abuses of a dominant position and practices hindering the free exercise of competition of which he may become aware in the technical measures sector. This referral may be made under an emergency procedure, in accordance with the conditions set out in Article L. 464-1 of the French Commercial Code. The Chairman of the Authority may also refer any other matter within its remit to it for an opinion. The Autorité de la concurrence shall forward to the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique any referral falling within the remit of the latter authority. It shall obtain its opinion on practices referred to it in the sector of technical measures referred to in Article L. 331-5 of this Code.

Original in French 🇫🇷

Article L331-29

Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité, demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de garantir l’interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d’obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, l’autorité dispose d’un délai de quatre mois pour rendre sa décision.

On entend par informations essentielles à l’interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d’accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d’utilisation de l’oeuvre ou de l’objet protégé qui ont été définies à l’origine.

Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s’il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l’efficacité de ladite mesure technique.

L’autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l’interopérabilité. A défaut d’un accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité et les engagements qu’il doit respecter pour garantir l’efficacité et l’intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d’accès et d’usage du contenu protégé. L’astreinte prononcée par l’autorité est liquidée par cette dernière.

L’autorité a le pouvoir d’infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d’inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu’elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l’importance du dommage causé aux intéressés, à la situation de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné et à l’éventuelle réitération des pratiques contraires à l’interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de façon motivée. Son montant maximum s’élève à 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l’interopérabilité ont été mises en oeuvre dans le cas d’une entreprise et à 1,5 million d’euros dans les autres cas.

Les décisions de l’autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d’appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.

Le président de l’autorité saisit l’Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, dans les conditions prévues à l’article L. 464-1 du code de commerce. Le président de l’autorité peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. L’Autorité de la concurrence communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine entrant dans le champ de compétence de cette dernière autorité. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l’article L. 331-5 du présent code.