Article L331-5 of the French Cinema and Moving Image Code

Each year, before 30 September, the Centre national du cinéma et de l’image animée submits to Parliament and the Government a report evaluating the tax credits mentioned in articles L. 331-1, L. 331-3 and L. 331-4 with regard to the objectives they pursue, particularly in terms of their impact on the attractiveness of French territory and the direct and indirect economic spin-offs they generate. In the event of an increase in the tax expenditure for one of these tax credits, the report will make recommendations to limit the cost.

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Original in French 🇫🇷

Article L331-5

Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l’attractivité du territoire français et aux retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût.