Article L331-5 of the French Intellectual Property Code

Effective technological measures intended to prevent or limit uses not authorised by the holders of a copyright or a right related to copyright in a work, other than software, a performance, a phonogram, a videogram, a programme or a press publication are protected under the conditions provided for in this title.

Technological measure within the meaning of the first paragraph means any technology, device or component which, in the normal course of its operation, performs the function provided for in that paragraph. Such technological measures shall be deemed effective where a use referred to in the same subparagraph is controlled by the rightholders through the application of an access code, a protection process such as encryption, scrambling or any other transformation of the object of protection or a copy control mechanism that achieves that protection objective.

A protocol, format, method of encryption, scrambling or transformation shall not as such constitute a technological measure within the meaning of this Article.

Technological measures shall not have the effect of preventing the effective implementation of interoperability, in compliance with copyright. Providers of technological measures shall give access to information essential to interoperability under the conditions defined in 1° of Article L. 331-28 and in Article L. 331-29.

The provisions of this chapter do not call into question the legal protection resulting from articles 79-1 to 79-6 and from Article 95 of Law no. 86-1067 of 30 September 1986 relating to freedom of communication.

Technological measures may not prevent the free use of the work or protected object within the limits of the rights provided for by this code, as well as those granted by the rights holders.

The provisions of this article apply without prejudice to the provisions of article L. 122-6-1 of this code.

Original in French

Article L331-5

Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l’article L. 331-28 et à l’article L. 331-29.

Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’oeuvre ou de l’objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-6-1 du présent code.