Article L331-7 of the French Intellectual Property Code

Rights holders who use the technical protection measures defined in Article L. 331-5 may set them the objective of limiting the number of copies. However, they shall take appropriate measures to ensure that their implementation does not deprive the beneficiaries of the exceptions referred to in 2° of Article L. 331-28 of their effective exercise. They shall endeavour to define these measures in consultation with approved consumer associations and other interested parties.

The provisions of this article may, insofar as technology permits, make the effective benefit of these exceptions conditional upon lawful access to a work or phonogram, videogram, programme or press publication and ensure that they do not have the effect of impairing its normal exploitation or cause unjustified prejudice to the legitimate interests of the rightholder in the protected work or subject matter.

Original in French 🇫🇷

Article L331-7

Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l’article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l’article L. 331-28 de leur exercice effectif. Ils s’efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.

Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme, à un programme ou à une publication de presse et veiller à ce qu’elles n’aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l’oeuvre ou l’objet protégé.