Article L331-9 of the French Intellectual Property Code

Television service publishers and distributors may not use technical measures that would have the effect of depriving the public of the benefit of the private copy exception, including on a medium and in a digital format, under the conditions mentioned in 2° of Article L. 122-5 and 2° of article L. 211-3.

The Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique shall ensure compliance with the obligations of the first paragraph under the conditions defined by the articles 42 and 48-1 of Law no. 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication.

When a distributor of a radio or television service makes available a storage service mentioned in the second paragraph of Article L. 311-4, an agreement concluded with the publisher of this radio or television service defines the functionalities of this storage service in advance.

The Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique may be seized by a publisher or distributor of the services of any dispute relating to the conclusion or performance of the agreement referred to in the penultimate paragraph of this article and shall issue a decision under the conditions defined in article 17-1 of the aforementioned law no. 86-1067 of 30 September 1986.

Original in French 🇫🇷

Article L331-9

Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Lorsqu’un distributeur d’un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 311-4, une convention conclue avec l’éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l’exécution de la convention mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les conditions définies à l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.