Article L3312-2 of the French General Code of Local Authorities

The budget documents are presented, according to the voting procedures adopted by the departmental council , in accordance with the models set by joint order of the minister responsible for local authorities and the minister responsible for the budget.

A decree in the Council of State sets out the conditions for the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L3312-2

Le budget du département est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.

Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil départemental , conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.