Article L332-4 of the French Intellectual Property Code

Infringement of software and databases may be proven by any means.

To this end, any person with standing to bring an infringement action is entitled to have carried out in any place and by any bailiffs, where appropriate assisted by experts appointed by the plaintiff, pursuant to an order made on request by the competent civil court, either a detailed description, with or without taking samples, or the actual seizure of the allegedly infringing software or database and any documents relating thereto. The seizure-description may take the form of a copy of the allegedly infringing software or databases.

The court may order, for the same evidentiary purposes, the detailed description or actual seizure of the equipment and instruments used to produce or distribute allegedly infringing software or databases, as well as any documents relating thereto.

The order may authorise the actual seizure of any document relating to the software, databases, equipment and instruments mentioned in the second and third paragraphs in the absence of the latter.

The court may make the execution of the measures it orders subject to the provision by the plaintiff of guarantees intended to ensure the possible indemnification of the defendant if the infringement action is subsequently found to be unfounded or the seizure annulled.

If the claimant fails, within a period set by regulation, either to take civil or criminal action on the merits, or to lodge a complaint with the public prosecutor, the entire seizure, including the description, shall be cancelled at the request of the distrainee or third party seized, without the latter having to give reasons for its claim and without prejudice to any damages that may be claimed.

Original in French 🇫🇷

Article L332-4

La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen.

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument contrefaisants, ainsi que de tout document s’y rapportant.

L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l’absence de ces derniers.

La juridiction peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.

A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.