Article L3333-8 of the French General Code of Local Authorities

The system of fees payable to the départements for the occupation of their public domain by electricity and gas transmission and distribution works and by specific electricity and gas lines or pipelines, as well as for temporary occupation of their public domain by worksites, is set by decree in the Conseil d’Etat subject to the provisions of the first and second paragraphs of the sole article of the loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

The rates of the fees payable to the départements for the occupation of their public domain by pipelines intended for the transport of hydrocarbons or chemical products are set by deliberation of the département after consultation with the operator of the structure. For works declared to be in the public interest or of general interest, the amounts may not exceed those set by decree in the Conseil d’Etat. Transmission pipelines belonging to the State and built for national defence purposes are exempt from the fee for occupying the public domain. The rules and procedures applicable in the event of disagreement are set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French

Article L3333-8

Le régime des redevances dues aux départements en raison de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d’Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Les tarifs des redevances dues aux départements en raison de l’occupation de leur domaine public par des canalisations destinées au transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération du département après consultation de l’exploitant de l’ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par décret en Conseil d’Etat. Les canalisations de transport appartenant à l’Etat et construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la redevance d’occupation du domaine public. Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d’Etat.