Article L3334-6-1 of the French General Code of Local Authorities

Departments with a population density of more than 100 inhabitants per square kilometre and an urbanisation rate of more than 65% are considered to be urban departments for the purposes of this article. The urbanisation rate is determined on the basis of the density grid established by the Institut national de la statistique et des études économiques.

Urban departments whose per capita financial potential is less than or equal to 1.5 times the average per capita financial potential of urban departments and whose per capita income is less than 1.4 times the average per capita income of urban departments benefit from an urban equalisation grant.

A synthetic index of resources and charges for eligible urban departments is calculated for each eligible department, taking into account:

1° The ratio between the per capita financial potential of all urban departments and the per capita financial potential of the department, as defined in article L. 3334-6 ;

2° The ratio between the proportion of total recipients of housing benefit, as defined in Article L. 2334-17, in the total number of dwellings in the department and this same proportion recorded in all urban departments;

3° The ratio between the proportion of total beneficiaries of the active solidarity income mentioned in article L. 262-1 of the Code de l’action sociale et des familles in the department and this same proportion recorded in all urban departments, calculated by taking into account the population defined in the first paragraph of article L. 3334-2 ;

4° The ratio between the average per capita income of all the urban départements and the per capita income of the département, calculated by taking into account the population defined in the first paragraph of article L. 3334-2. The income taken into consideration is the last known taxable income.

The départements are ranked according to the decreasing value of their synthetic index, in accordance with procedures defined by decree in the Conseil d’Etat and taking into account the amounts referred to in 1°, 2°, 3° and 4°. The allocation for each eligible urban department is determined on the basis of its population and its synthetic index.

The allocation for urban departments that cease to meet the eligibility conditions is equal, in the first year, to two thirds of the allocation received the previous year and, in the second year, to one third of this same allocation. The necessary sums are taken from the amounts allocated by the Local Finance Committee to the urban equalisation grant. For the application of this provision in 2005 and 2006, the amounts received in 2004 in respect of the equalisation allowance provided for in article L. 3334-4 in its wording prior to the Finance Act for 2005 (n° 2004-1484 of 30 December 2004) are taken into account. This provision does not apply to departments which cease to meet the demographic conditions set out in the first paragraph and which receive an allocation under the minimum operating allocation in the same year.

From 2005, eligible urban departments may not receive, under the urban equalisation allocation, a per capita allocation greater than 120% of the allocation received the previous year. For the application of this provision in 2005, the amounts received in 2004 in respect of the equalisation allowance provided for in article L. 3334-4 in its wording prior to the aforementioned 2005 Finance Act are taken into account.

The available funds released by the implementation of the previous paragraph are distributed to all departments except those subject to a capping in application of this paragraph.

For 2005, when the allocation due to a département is lower than that received in 2004 under the equalisation allocation provided for in article L. 3334-6 as it stood prior to the aforementioned 2005 Finance Act, this département receives, as a non-renewable guarantee, an allocation equal to the amount of the equalisation allocation received in 2004. The necessary sums are taken from the appropriations allocated to the urban equalisation grant.

From 2012, eligible departments may not receive an urban equalisation grant that is less than the amount of the urban equalisation grant received the previous year. If the sum allocated to metropolitan départements as part of the urban equalisation grant is insufficient to finance the guarantees provided for in the second sentence of the sixth paragraph of article L. 3334-4 and in the first sentence of this paragraph, the aforementioned sum is increased by a sum enabling these guarantees to be financed. This increase is financed under the conditions provided for in II of article L. 3334-3.

Original in French 🇫🇷

Article L3334-6-1

Sont considérés comme départements urbains pour l’application du présent article les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d’urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d’urbanisation est déterminé à partir de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des départements urbains bénéficient d’une dotation de péréquation urbaine.

Il est calculé pour chaque département éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements urbains éligibles en tenant compte :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l’article L. 3334-6 ;

2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée dans l’ensemble des départements urbains ;

3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans le département et cette même proportion constatée dans l’ensemble des départements urbains, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 ;

4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu.

Les départements sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat et tenant compte des montants visés aux 1°, 2°, 3° et 4°. L’attribution revenant à chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique.

La dotation revenant aux départements urbains qui cessent de remplir les conditions d’éligibilité est égale, la première année, aux deux tiers de la dotation perçue l’année précédente et, la deuxième année, au tiers de cette même dotation. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les montants affectés par le comité des finances locales à la dotation de péréquation urbaine. Pour l’application de cette disposition en 2005 et 2006, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l’article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Cette disposition ne s’applique pas aux départements qui cessent de remplir les conditions démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d’une attribution au titre de la dotation de fonctionnement minimale.

A compter de 2005, les départements urbains éligibles ne peuvent percevoir, au titre de la dotation de péréquation urbaine, une attribution par habitant supérieure à 120 % de la dotation perçue l’année précédente. Pour l’application de cette disposition en 2005, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l’article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005 précitée.

Les disponibilités dégagées par la mise en oeuvre du précédent alinéa sont réparties à l’ensemble des départements hors ceux subissant un écrêtement en application de cet alinéa.

Pour 2005, lorsque l’attribution revenant à un département diminue par rapport à celle perçue en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l’article L. 3334-6 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005 précitée, ce département reçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale au montant de dotation de péréquation perçu en 2004. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation urbaine.

A compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l’année précédente. Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de péréquation urbaine est insuffisante pour financer les garanties prévues à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 3334-4 et à la première phrase du présent alinéa, la somme précitée est majorée d’une somme permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 3334-3.