Article L336-2 of the French Intellectual Property Code

In the event of an infringement of copyright or a related right caused by the content of an online public communication service, the president of the judicial court ruling under the accelerated procedure on the merits may order, at the request of the holders of rights in the protected works and objects, their successors in title, collective management bodies governed by Title II of Book III or professional defence bodies referred to in article L. 331-1, any measures likely to prevent or stop such an infringement of a copyright or related right, against any person likely to contribute to remedying it. The request may also be made by the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article L336-2

En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée.