Article L411-1 of the French Monetary and Financial Code

Persons or entities that have not been authorised to do so by law are prohibited from making a public offer, within the meaning of Regulation (EU) No 2017/1129 of 14 June 2017, of financial securities or shares, on pain of nullity of the contracts entered into or the securities or shares issued. They are prohibited, on pain of the same nullities, from issuing negotiable securities.

It is also forbidden for any person or entity to make a public offer of financial securities or shares issued by another person or entity that has not itself been authorised by law to make a public offer of its financial securities or shares, on pain of nullity of the contracts entered into.

Notwithstanding the provisions of article 2224 of the Civil Code, actions for nullity of contracts entered into shall be barred after three years from the date on which the nullity is incurred.

Original in French 🇫🇷

Article L411-1

Il est interdit aux personnes ou entités n’y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis. Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d’émettre des titres négociables.

Il est également interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public portant sur les titres financiers ou sur les parts sociales émis par une autre personne ou entité n’ayant pas elle-même été autorisée par la loi à faire une offre au public de ses titres financiers ou de ses parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions en nullité des contrats conclus se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.