Article L412-3 of the French Cinema and Moving Image Code

The Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée may, under conditions determined by decree in the Conseil d’Etat, call upon auditors, chartered accountants or other persons or bodies competent to carry out studies or provide advice in the areas concerned by the control operations.

These persons may, where appropriate, be commissioned by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée to accompany the agents during a specific control operation. In this case, the provisions of article L. 412-1 are extended to them.

These people are responsible for providing technical expertise to the agents mentioned in article L. 411-1 which remain the only bodies competent to exercise the prerogatives set out in this title.

Original in French 🇫🇷

Article L412-3

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, recourir à des commissaires aux comptes, à des experts-comptables ou à des personnes ou organismes compétents en matière d’études ou de conseils dans les domaines concernés par les opérations de contrôle.

Ces personnes peuvent, le cas échéant, être commissionnées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée pour accompagner les agents lors d’une opération de contrôle déterminée. Dans ce cas, les dispositions de l’article L. 412-1 leur sont étendues.

Ces personnes sont chargées d’apporter une expertise technique aux agents mentionnés à l’article L. 411-1 qui restent seuls compétents pour exercer les prérogatives prévues par le présent titre.