Article L4132-14 of the French General Code of Local Authorities

Votes are taken by open ballot whenever one-sixth of the members present so request. In the event of a tie, the Chairman shall have the casting vote.

Nonetheless, votes on appointments are always taken by secret ballot in cases where the law or regulations expressly so provide. In other cases, the Regional Council may decide unanimously not to make appointments by secret ballot.

If only one application has been submitted for each post to be filled on the regional commissions or external bodies, or if only one list has been presented after a call for applications, the appointments take effect immediately, in the order of the list where applicable, and are read out by the Chairman of the Regional Council.

Original in French

Article L4132-14

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil régional peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil régional.