Article L4132-22 of the French General Code of Local Authorities

The Regional Council appoints its members or delegates to sit on outside bodies in the cases and under the conditions laid down by the provisions governing these bodies. The fixing by the aforementioned provisions of the term of office assigned to these members or delegates does not prevent them from being replaced at any time, and for the remainder of that term, by a new appointment made in the same manner.

Original in French

Article L4132-22

Le conseil régional procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.