Article L4135-2 of the French Public Health Code

Insurance undertakings covering the civil liability risks referred to in Article L. 1142-2 in France shall transmit to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituted under Article L. 612-1 of the Monetary and Financial Code accounting, prudential or statistical data on these risks.

Where this obligation to transmit data is not complied with, the supervisory authority may impose sanctions in accordance with the conditions set out in Article L. 612-39 of the Monetary and Financial Code, with the exception of 3°, 4°, 5°, 6° and 7°.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution analyses these data, transmits them in aggregated form and reports on them to the ministers responsible for the economy and social security. A copy of the report is sent to the Observatoire des risques médicaux.

An order of the ministers responsible for the economy and social security specifies the procedures for applying this article and, in particular, the applicable deadlines and the nature, frequency and content of the information that insurance undertakings are required to send to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French

Article L4135-2

Les entreprises d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l’article L. 1142-2 transmettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques.

Lorsque cette obligation de transmission n’est pas respectée, l’autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, à l’exception des 3°, 4°, 5°, 6° et 7°.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à l’analyse de ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de l’économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est adressée à l’observatoire des risques médicaux.

Un arrêté des ministres chargés de l’économie et de la sécurité sociale précise les modalités d’application du présent article et, notamment, les délais applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations que les entreprises d’assurance sont tenues de communiquer à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.