Article L4141-5 of the French Labour Code

The employer shall enter in a prevention passport the certificates and diplomas obtained by the worker as part of the health and safety at work training provided on his own initiative. Training organisations fill in the passport in the same way for the occupational health and safety training courses they provide. The worker may also enter these elements in the prevention passport when they are obtained at the end of training courses which he has attended on his own initiative.

The worker may authorise the employer to consult all the data contained in the prevention passport, including that which the employer has not entered, for the purposes of monitoring the employer’s obligations in terms of health and safety training, subject to compliance with the conditions for processing personal data set out inarticle 4 of law no. 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and freedoms.

A jobseeker may open a prevention passport and enter the certificates and diplomas obtained as part of the training he or she has undergone in the fields of health and safety at work.

When the worker or jobseeker has an orientation, training and skills passport as provided for in the second paragraph of II of article L. 6323-8 of this code, his prevention passport is integrated into it. It is implemented and managed according to the same procedures.

The procedures for implementing the prevention passport and making it available to the employer are determined by the national committee for prevention and health at work and approved by regulation. In the absence of a decision by the committee at the end of a period of six months from the publication of the decree in the Conseil d’Etat provided for in the last paragraph of article L. 4641-2-1, these procedures are determined by decree in the Conseil d’Etat. The National Committee for Prevention and Health at Work will also monitor the deployment of the prevention passport.

Original in French 🇫🇷

Article L4141-5

L’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un demandeur d’emploi peut ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu’il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.

Lorsque le travailleur ou le demandeur d’emploi dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8 du présent code, son passeport de prévention y est intégré. Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités.

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité à l’issue d’un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention.