Article L420-1 of the French Monetary and Financial Code

I.-A trading venue is a regulated market within the meaning of Article L. 421-1, a multilateral trading facility within the meaning of Article L. 424-1 or an organised trading facility within the meaning of Article L. 425-1.

A trading platform manager is a market undertaking or an investment services provider other than a portfolio management company authorised to provide the investment services referred to in Articles 8 and 9 of Article L. 321-1.

A member of a trading venue is a member of a regulated market or a multilateral trading facility or a client of an organised trading facility.

Direct electronic access is a mechanism whereby a person, the user, transmits orders for a financial instrument electronically and directly to a trading venue using a member’s trading code. This mechanism may consist of :

a) Direct market access using the member’s infrastructure or any connection system provided by the member to transmit orders;

b) Sponsored access without using the member’s infrastructure.

A multilateral system is a system or arrangement in which multiple third-party buying and selling interests in financial instruments can interact. A multilateral system operates in accordance with the provisions of Chapter I, Chapter IV or Chapter V of this Title.

II – For the purposes of this Title and the provisions relating to trading venues, the term “financial instrument” means financial instruments within the meaning of Article L. 211-1 of this Code and the units referred to in Article L. 229-7 of the Environmental Code.

Original in French 🇫🇷

Article L420-1

I.-Une plate-forme de négociation est un marché réglementé au sens de l’article L. 421-1, un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 ou un système organisé de négociation au sens de l’article L. 425-1.

Un gestionnaire de plate-forme de négociation est une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir les services d’investissement mentionnés aux 8 et 9 de l’article L. 321-1.

Un membre d’une plate-forme de négociation est un membre d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation ou un client d’un système organisé de négociation.

Un accès électronique direct est un mécanisme par lequel une personne, l’utilisateur, transmet électroniquement et directement à une plate-forme de négociation des ordres relatifs à un instrument financier en utilisant le code de négociation d’un membre. Ce mécanisme peut consister en :

a) L’accès direct au marché par recours à l’infrastructure du membre ou de tout système de connexion fourni par ce dernier pour transmettre les ordres ;

b) L’accès parrainé sans utilisation de l’infrastructure du membre.

Un système multilatéral est un système ou un dispositif au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir. Tout système multilatéral fonctionne conformément aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre IV ou du chapitre V du présent titre.

II.-Au sens du présent titre et pour l’application des dispositions relatives aux plates-formes de négociation l’expression : ” instrument financier ” désigne les instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du présent code et les unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement.