Article L420-11 of the French Monetary and Financial Code

I.-The AMF establishes and applies limits on the size of a net position that a person may hold at any time:

1° In agricultural commodity derivatives within the meaning of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014, traded on trading platforms;

2° In commodity derivatives within the meaning of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014, traded on trading platforms when they are of critical or significant importance;

3° In OTC contracts economically equivalent to these instruments.

Commodity derivatives are considered to be of critical or significant importance when the sum of all the net positions of the final position holders represents the size of their open position and is at least equal to 300,000 lots on average over a one-year period.

II. -Position limits are applied on the basis of all positions held by a person and those held on his behalf at the level of a group within the meaning ofArticle L. 233-17-2 of the Commercial Code in order to:

1° Prevent market abuse within the meaning of Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on market abuse;

2° Promote orderly quotation and efficient settlement, including by avoiding market-distorting positions, and in particular by ensuring convergence between the prices of commodity derivatives during the delivery month and the spot prices of the underlying, without prejudice to the determination of prices on the spot market of the underlying.

Position limits do not apply to:

1° To positions held by or on behalf of a non-financial entity mentioned in Article 2(9) of Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on over-the-counter derivatives, central counterparties and trade repositories which, in an objectively measurable way, reduce the risks directly related to the business activity of that non-financial entity ;

2° Positions held by or on behalf of a financial entity belonging to a mainly commercial group and acting on behalf of a non-financial entity belonging to the mainly commercial group, where these positions, in an objectively measurable way, reduce the risks directly linked to the commercial activity of this non-financial entity;

3° Positions held by financial and non-financial counterparties where it can be established in an objectively measurable way that they result from transactions entered into to comply with obligations to provide liquidity on a trading platform where these arise from EU law, or from legislative and regulatory provisions, or where they originate from a trading platform;

4° Derivatives on commodities or on climatic variables, freight rates or inflation rates or other official economic statistics.

III.Position limits include quantitative thresholds concerning the maximum size of a position in a commodity derivative that a person may hold.

IV.-The AMF establishes position limits for critical or significant commodity derivatives and agricultural commodity derivatives that are traded on trading platforms using the calculation methodology set out in the technical regulatory standards adopted by the European Commission. These position limits include economically equivalent OTC contracts as defined by decree.

The Chairman of the Autorité des marchés financiers or his designated representative may review the position limits in the event of a significant change in the market, in particular in deliverable quantities or open positions, on the basis of the deliverable quantities and open positions determined by the Autorité des marchés financiers. It shall revise these position limits in accordance with the calculation methodology determined by the technical standards adopted by the European Commission.

V.-The Autorité des marchés financiers shall notify the European Securities and Markets Authority of the position limits it intends to set.

Depending on the opinion issued by the European Securities and Markets Authority following such notification, the Autorité des marchés financiers shall either amend the position limits or provide the European Securities and Markets Authority with a justification as to why such amendment is not considered necessary. Where the Autorité des marchés financiers imposes limits that differ from an opinion issued by the European Securities and Markets Authority, it shall immediately publish a statement on its website explaining in detail the reasons for the difference.

Original in French 🇫🇷

Article L420-11

I.-L’Autorité des marchés financiers établit et applique des limites sur la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir à tout moment :

1° Sur des instruments dérivés sur matières premières agricoles au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, négociés sur des plates-formes de négociation ;

2° Sur des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, négociés sur des plates-formes de négociation lorsqu’ils sont d’importance critique ou significative ;

3° Sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents à ces instruments.

Les instruments dérivés sur matières premières sont considérés comme étant d’importance critique ou significative lorsque la somme de toutes les positions nettes des détenteurs de positions finales représente la taille de leur position ouverte et est au moins égale à 300 000 lots en moyenne sur une période d’un an.

II.-Les limites de position sont appliquées sur la base de toutes les positions détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau d’un groupe au sens de l’article L. 233-17-2 du code de commerce afin de :

1° Prévenir les abus de marché au sens du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;

2° Favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris en évitant les positions faussant le marché, et en veillant en particulier à la convergence entre les prix des instruments dérivés sur matières premières pendant le mois de livraison et les prix au comptant du sous-jacent, sans préjudice de la détermination des prix sur le marché au comptant du sous-jacent.

Les limites de position ne s’appliquent pas :

1° Aux positions détenues par ou au nom d’une entité non financière mentionnée au 9 de l’article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l’activité commerciale de cette entité non financière ;

2° Aux positions qui sont détenues par ou au nom d’une entité financière faisant partie d’un groupe principalement commercial et agissant pour le compte d’une entité non financière du groupe principalement commercial, lorsque ces positions, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l’activité commerciale de cette entité non financière ;

3° Aux positions détenues par des contreparties financières et non financières pour les positions dont il peut être établi de manière objectivement mesurable qu’elles résultent de transactions conclues pour se conformer aux obligations de fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation lorsqu’elles découlent du droit de l’Union, ou aux dispositions législatives et réglementaires, ou lorsqu’elles sont issues d’une plate-forme de négociation ;

4° Aux instruments dérivés sur matières premières ou sur variables climatiques, tarifs de fret ou taux d’inflation ou autres statistiques économiques officielles.

III.-Les limites de position comportent des seuils quantitatifs concernant la taille maximale d’une position sur un instrument dérivé sur matières premières qu’une personne peut détenir.

IV.-L’Autorité des marchés financiers établit des limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative et pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont négociés sur des plates-formes de négociation en utilisant la méthodologie de calcul énoncée dans les normes techniques de réglementation adoptées par la Commission européenne. Ces limites de position incluent les contrats de gré à gré économiquement équivalents tels que définis par décret.

Le président de l’Autorité des marchés financiers ou le représentant qu’il désigne peut réexaminer les limites de position en cas de modification significative sur le marché, notamment des quantités livrables ou des positions ouvertes, sur la base des quantités livrables et des positions ouvertes déterminées par l’Autorité des marchés financiers. Il révise ces limites de position conformément à la méthodologie de calcul déterminée par les normes techniques adoptées par la Commission européenne.

V.-L’Autorité des marchés financiers notifie à l’Autorité européenne des marchés financiers les limites de position qu’elle entend fixer.

Selon l’avis rendu par l’Autorité européenne des marchés financiers à la suite de cette notification, l’Autorité des marchés financiers modifie les limites de position ou lui fournit une justification expliquant pourquoi cette modification n’est pas jugée nécessaire. Lorsque l’Autorité des marchés financiers impose des limites différentes d’un avis rendu par l’Autorité européenne des marchés financiers, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les motifs de cette divergence.