Article L420-12 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité des marchés financiers shall not impose more restrictive limits than those provided for in Article L. 420-11, unless, exceptionally, such limits are objectively justified and proportionate having regard to the liquidity of the specific market and in the interests of the orderly functioning of the market.

The AMF publishes details of the more restrictive position limits it imposes on its website. These limits apply for an initial period of no more than six months from the date of their publication on the website. The more restrictive position limits may be renewed for periods not exceeding six months at a time, if the circumstances justifying them continue. More restrictive position limits that are not renewed at the end of each six-month period expire automatically.

The Autorité des marchés financiers shall notify the European Securities and Markets Authority of any more restrictive position limits it imposes. The notification shall contain the reasons for the imposition of the more restrictive position limits.

If the Autorité des marchés financiers imposes limits contrary to an opinion issued by the European Securities and Markets Authority, it shall immediately publish a statement on its website explaining in detail the reasons for its action.

Original in French 🇫🇷

Article L420-12

L’Autorité des marchés financiers n’impose pas de limites plus restrictives que celles prévues à l’article L. 420-11, sauf si, exceptionnellement, de telles limites sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché spécifique et dans l’intérêt du fonctionnement ordonné du marché.

L’Autorité des marchés financiers publie sur son site internet le détail des limites de position plus restrictives qu’elle impose. Celles-ci s’appliquent pendant une période initiale de six mois maximum à compter de la date de leur publication sur le site internet. Les limites de position plus restrictives peuvent être reconduites pour des périodes ne dépassant pas six mois à la fois, si les circonstances qui les justifient se maintiennent. Les limites de position plus restrictives qui ne sont pas reconduites à l’issue de chaque période de six mois expirent automatiquement.

L’Autorité des marchés financiers notifie à l’Autorité européenne des marchés financiers les limites de position plus restrictives qu’elle impose. La notification contient la motivation de l’imposition de limites de position plus restrictives.

Si l’Autorité des marchés financiers impose des limites contraires à un avis rendu par l’Autorité européenne des marchés financiers, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les raisons de sa démarche.