Article L420-15 of the French Monetary and Financial Code

Position limits and position management controls shall be transparent and non-discriminatory, shall state how they apply to persons and shall take into account the nature and composition of market participants and their use of the contracts being traded.

The trading platform manager shall report details of position management controls to the Autorité des marchés financiers.

The Autorité des marchés financiers shall forward this information, together with details of the position limits it has established, to the European Securities and Markets Authority.

Original in French 🇫🇷

Article L420-15

Les limites de position et les contrôles en matière de gestion des positions sont transparents et non discriminatoires, mentionnent la manière dont ils s’appliquent aux personnes et tiennent compte de la nature et de la composition des participants du marché ainsi que de l’usage que ces derniers font des contrats soumis à négociation.

Le gestionnaire de la plate-forme de négociation communique à l’Autorité des marchés financiers le détail des contrôles en matière de gestion des positions.

L’Autorité des marchés financiers transmet ces informations ainsi que le détail des limites de position qu’elle a établies à l’Autorité européenne des marchés financiers.