Article L420-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – The operator of a trading venue shall enter into written contracts with all investment service providers other than portfolio management companies that apply a market-making strategy, within the meaning of 3° of Article L. 533-10-3, on the trading venue and shall put in place arrangements to ensure that a sufficient number of investment service providers enter into such contracts. These contracts shall require these investment services providers, where appropriate to the nature and size of trading on this trading venue, to quote firm and competitive bid and offer prices with the result of providing liquidity to the market on a regular and predictable basis.

II. – The contract referred to in I shall specify the obligations of the investment services provider with regard to the provision of liquidity and, where applicable, any other obligations arising from its participation in the arrangements referred to in I. The agreement shall also specify any rebate or other incentive offered by the trading venue manager to the investment service provider to provide liquidity to the market on a regular and predictable basis and, where applicable, any other rights acquired by the investment service provider as a result of its participation in the arrangements referred to in I.

The trading venue manager shall ensure that the investment service provider complies with the requirements of this agreement. It shall inform the Autorité des marchés financiers of the content of the contract.

Original in French 🇫🇷

Article L420-4

I. – Le gestionnaire d’une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d’investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3° de l’article L. 533-10-3, sur la plate-forme de négociation et met en place des dispositifs assurant qu’un nombre suffisant de prestataires de services d’investissement concluent ces contrats. Ces contrats exigent de ces prestataires de services d’investissement, lorsque cela est adapté à la nature et à la taille des négociations sur cette plate-forme de négociation, qu’ils affichent des prix fermes et compétitifs à l’achat et à la vente avec pour résultat d’apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible.

II. – Le contrat mentionné au I précise les obligations du prestataire de services d’investissement en matière d’apport de liquidité et, le cas échéant, toute autre obligation découlant de sa participation aux dispositifs mentionnés au I. Ce contrat précise également toute incitation, sous forme de rabais ou sous une autre forme, proposée par le gestionnaire d’une plate-forme de négociation au prestataire de services d’investissement afin d’apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible et, le cas échéant, tout autre droit qu’acquiert le prestataire de services d’investissement en raison de sa participation aux dispositifs mentionnés au I.

Le gestionnaire d’une plate-forme de négociation veille à ce que le prestataire de services d’investissement se conforme aux exigences de ce contrat. Il informe l’Autorité des marchés financiers du contenu de ce contrat.