Article L422-1 of the French Cinema and Moving Image Code

In the cases provided for in article L. 421-1, one or more of the following sanctions may be imposed:

1° A warning;

2° A reduction or reimbursement of automatic or selective financial aid that has been granted;

3° A financial penalty, the amount of which may not exceed:

a) Where the person penalised is a company, 3% of the turnover excluding tax achieved during the last financial year ended calculated over a twelve-month period. This maximum is increased to 5% in the event of a repeat offence within five years of the date of notification of the first penalty;

b) Where the person penalised is not a company, €10,000. This maximum is doubled in the event of a repeat offence within five years of the date of notification of the first penalty;

4° Exclusion from entitlement to and payment of any automatic or selective financial aid for a period not exceeding five years;

5° An exclusion from the calculation of the sums representing the financial aid awarded in automatic form mentioned in article L. 311-1 for a period not exceeding five years;

6° A closure of the cinema for a period not exceeding one year;

7° A ban, for a period that may not exceed five years, on exercising management functions in a company belonging to the sector concerned.

Subject to the confidentiality protected by law, the sanctions mentioned in this article may be accompanied by a publicity measure which does not have to be specially justified.

Original in French 🇫🇷

Article L422-1

Dans les cas prévus à l’article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes :

1° Un avertissement ;

2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ;

3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder :

a) Lorsque la personne sanctionnée est une entreprise, 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ;

b) Lorsque la personne sanctionnée n’est pas une entreprise, 10 000 €. Ce maximum est porté au double en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ;

4° Une exclusion du bénéfice et du paiement de toute aide financière automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ;

5° Une exclusion du calcul des sommes représentant les aides financières attribuées sous forme automatique mentionnées à l’article L. 311-1 pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ;

6° Une fermeture de l’établissement de spectacles cinématographiques pour une durée ne pouvant excéder un an ;

7° Une interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, d’exercer des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur concerné.

Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au présent article peuvent être assorties d’une mesure de publicité qui n’a pas à être spécialement motivée.