Article L423-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The penalties mentioned in article L. 422-1 are handed down by the regulatory control commission.

The regulatory control commission comprises eleven members:

1° A member of the Conseil d’Etat, chairman, appointed by the vice-president of the Conseil d’Etat;

2° A member of the control bodies of the ministry responsible for finance;

3° A member of the general inspectorate of cultural affairs ;

4° A person qualified in the field of cinema;

5° A person qualified in the audiovisual field;

6° A person qualified in the field of video and multimedia;

7° A person qualified in the field of cinema exhibition;

8° A person qualified in the management of authors’ interests;

9° A person qualified in literary and artistic property law;

10° A person qualified in public law;

11° A person qualified in business management and accounting.

The Minister for the Budget appoints the person mentioned in 2°.

The Minister for Culture appoints the persons mentioned in 3° to 11°.

The Chairman and members of the Regulatory Control Commission are appointed for a term of three years. They may be reappointed once.

Substitutes for members of the committee other than its chairman are appointed under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article L423-1

Les sanctions mentionnées à l’article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation.

La commission du contrôle de la réglementation comprend onze membres :

1° Un membre du Conseil d’Etat, président, nommé par le vice-président du Conseil d’Etat ;

2° Un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances ;

3° Un membre de l’inspection générale des affaires culturelles ;

4° Une personne qualifiée dans le domaine du cinéma ;

5° Une personne qualifiée dans le domaine de l’audiovisuel ;

6° Une personne qualifiée dans le domaine de la vidéo et du multimédia ;

7° Une personne qualifiée dans le domaine de l’exploitation cinématographique ;

8° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ;

9° Une personne qualifiée en droit de la propriété littéraire et artistique ;

10° Une personne qualifiée en droit public ;

11° Une personne qualifiée en gestion et comptabilité des entreprises.

Le ministre chargé du budget nomme la personne mentionnée au 2°.

Le ministre chargé de la culture nomme les personnes mentionnées aux 3° à 11°.

Le président et les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.

Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés dans les mêmes conditions.