Article L423-1 of the French Monetary and Financial Code

The public may not be solicited, in any form whatsoever and by any means whatsoever, directly or indirectly, for transactions on a foreign market for financial securities other than a regulated market of a State party to the Agreement on the European Economic Area, negotiable futures contracts or any financial products unless the market has been recognised under conditions laid down by decree and subject to reciprocity.

Original in French 🇫🇷

Article L423-1

Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu’un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de contrats à terme négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.