Article L425-9 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

A foreign national, habitually resident in France, whose state of health requires medical care, the lack of which could have exceptionally serious consequences for him or her and who, in view of the health care available and the characteristics of the health system in his or her country of origin, could not effectively receive appropriate treatment there, will be issued with a temporary residence permit bearing the wording “private and family life” for a period of one year. The condition set out in article L. 412-1 does not apply. If the panel of doctors considers in its opinion that the aforementioned conditions have been met, the administrative authority may only refuse to issue the residence permit by means of a specially reasoned decision.
Each year, a report will be presented to Parliament on the activities carried out under this article by the Office’s medical service and the general public health data collected in this context.

Original in French

Article L425-9

L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ” vie privée et familiale ” d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.
Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l’office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre.