Article L4312-2 of the French General Code of Local Authorities

The budget documents are presented, according to the voting methods adopted by the Regional Council, in accordance with the models laid down by joint order of the Minister responsible for local and regional authorities and the Minister responsible for the budget.

A decree in the Council of State lays down the conditions for application of this article.

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Original in French

Article L4312-2

Le budget de la région est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil régional, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.