Article L4312-4 of the French General Code of Local Authorities

I. – If the Regional Council so decides, the allocations for capital expenditure comprise programme authorisations and payment appropriations.

Programme authorisations constitute the upper limit of expenditure that may be incurred to finance capital expenditure. They remain valid indefinitely until they are cancelled. They may be revised.

Payment appropriations constitute the upper limit of expenditure that may be authorised or paid during the year to cover commitments entered into under the corresponding programme authorisations.

The balanced budget of the investment section is assessed taking into account payment appropriations alone.

II. – If the Regional Council so decides, the allocations for operating expenditure include commitment authorisations and payment appropriations.

The option provided for in the first paragraph of this II is reserved solely for expenditure resulting from agreements, deliberations or decisions under which the region undertakes, beyond one financial year, in the exercise of its powers, to pay a grant, a contribution or remuneration to a third party excluding staff costs.

Commitment authorisations constitute the upper limit of expenditure that may be committed to finance the expenditure referred to in the previous paragraph. They remain valid indefinitely until they are cancelled. They may be revised.

Payment appropriations constitute the upper limit of expenditure that may be mandated during the year to cover commitments entered into under the corresponding commitment authorisations.

The balanced budget of the operating section is assessed taking into account payment appropriations alone.

At the time of the vote on the administrative account, the president of the regional council shall present an assessment of the multiannual management.

The situation of the commitment and programme authorisations, as well as the related payment appropriations, shall give rise to a statement attached to the administrative account.

A decree in the Conseil d’Etat shall set out the conditions for application of this article.

>A decree in the Conseil d’Etat shall set out the conditions for application of this article.

A decree in the Conseil d’Etat shall set out the conditions for application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L4312-4

I. – Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses d’investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

II. – Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la région s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel.

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l’alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

A l’occasion du vote du compte administratif, le président du conseil régional présente un bilan de la gestion pluriannuelle.

La situation des autorisations d’engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents, donne lieu à un état joint au compte administratif.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.