Article L433-2 of the French Code of civil enforcement procedures

On expiry of the time limit, any assets that may be sold shall be put up for sale by public auction. Property that cannot be sold is deemed to have been abandoned.

The proceeds of the sale are paid to the evicted person after deduction of costs and the landlord’s claim.

Original in French 🇫🇷

Article L433-2

A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés.

Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.