Article L441-9 of the French Commercial code

I.-Any purchase of products or provision of services for a professional activity is subject to invoicing.

The seller is obliged to issue the invoice as soon as the delivery or service provision has been completed within the meaning of 3 of the I of article 289 of the General Tax Code. The buyer is obliged to claim it.

The seller and the buyer shall each keep a copy of any invoice issued within the time limit stipulated by the applicable provisions of the General Tax Code. The invoice issued in paper form shall be drawn up in duplicate.

Subject to c of II of Article 242 nonies A of Annex II to the General Tax Code, in the version in force on 26 April 2013, the invoice shall mention the names of the parties as well as their addresses and their invoicing addresses if different, the date of the sale or provision of the service, the quantity, precise designation, and unit price excluding VAT of the products sold and services rendered as well as any price reduction acquired on the date of the sale or provision of services and directly linked to this sale or provision of services transaction, excluding discounts not provided for on the invoice.

The invoice states the date on which payment must be made. It shall specify the discount conditions applicable in the event of payment on a date prior to that resulting from the application of the general terms and conditions of sale, the rate of penalties payable on the day following the payment date shown on the invoice and the amount of the fixed compensation for collection costs due to the creditor in the event of late payment. Payment is deemed to have been made on the date on which the funds are made available, by the customer, to the beneficiary or its subrogee.

The invoice shall mention the number of the order form when it has been previously drawn up by the purchaser.

II.-Any breach of I is punishable by an administrative fine of up to €75,000 for a natural person and €375,000 for a legal entity.

The maximum fine incurred is increased to €150,000 for a natural person and €750,000 for a legal entity if the breach is repeated within two years of the date on which the first penalty decision became final.

Original in French 🇫🇷

Article L441-9

I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer.

Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.

Sous réserve du c du II de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

II.-Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.