Article L4433-1 of the French General Code of Local Authorities

The Regional Council, through its deliberations, regulates the affairs of the region in the areas of competence assigned to it by law.

It has competence to promote the economic, social, health, cultural and scientific development of the region, support for access to housing and housing improvement, support for urban policy and urban renewal and support for education policies and the development of its territory, as well as to ensure the preservation of its identity and the promotion of regional languages, while respecting the integrity, autonomy and attributions of the départements and communes.

Original in French

Article L4433-1

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes.