Article L4433-16 of the French General Code of Local Authorities

In the regions of Guadeloupe and Réunion, aid granted by the State before 3 August 1984, the date of publication of the loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d’aménagement destinés aux cultures marines sont financées et attribuées par la région qui dispose, à cet effet, des ressources prévues à l’article L. 1614-1 of this code and Article 11 of Law no. 83-663 of 22 July 1983 supplementing Law No. 83-8 of 7 January 1983 on the division of powers between municipalities, departments, regions and the State.

Law No. 83-663 of 22 July 1983 – art. 11 (V)

Original in French 🇫🇷

Article L4433-16

Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, les aides accordées par l’Etat avant le 3 août 1984, date de publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d’aménagement destinés aux cultures marines sont financées et attribuées par la région qui dispose, à cet effet, des ressources prévues à l’article L. 1614-1 du présent code et à l’article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.