Article L4433-29 of the French General Code of Local Authorities

The Council for Culture, Education and the Environment draws up an annual report for the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique, which is presented to the Regional Council, on the state of audiovisual communication in the region.

A decree in the Council of State specifies in particular the conditions under which this committee is referred to for an opinion by the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique, by the State representative in the region or by the president of the Regional Council.

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Original in French

Article L4433-29

Le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement établit à l’intention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un rapport annuel, qui est présenté au conseil régional, relatif à l’état de la communication audiovisuelle dans la région.

Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce comité est saisi pour avis par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par le représentant de l’Etat dans la région ou par le président du conseil régional.