Article L451-1-4 of the French Monetary and Financial Code

The obligations set out in Article L. 451-1-2 do not apply to the following issuers:

1° The States party to the Agreement on the European Economic Area and their local authorities;

2° The European Central Bank and the central banks of the States mentioned in 1° ;

3° International public bodies of which one of the States mentioned in 1° is a member;

4° Issuers of debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the State or by a French local authority;

5° Entities issuing only debt securities admitted to trading on a regulated market, with a denomination per unit of at least €100,000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than the euro, with a denomination per unit equivalent to at least €100,000 on the date of issue;

6° The European Financial Stability Facility established by the Framework Agreement of 9 May 2010 and the European Stability Mechanism established by the Treaty signed in Brussels on 2 February 2012 and any other mechanism established with a view to safeguarding the financial stability of the European Monetary Union by providing temporary financial assistance to Member States whose currency is the euro.

Original in French 🇫🇷

Article L451-1-4

Les obligations prévues à l’article L. 451-1-2 ne s’appliquent pas aux émetteurs suivants :

1° Les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et leurs collectivités territoriales ;

2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés au 1° ;

3° Les organismes internationaux à caractère public dont l’un des Etats mentionnés au 1° fait partie ;

4° Les émetteurs de titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l’Etat ou par une collectivité territoriale française ;

5° Les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 € ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 100 000 € à la date de l’émission ;

6° Le Fonds européen de stabilité financière établi par l’accord-cadre du 9 mai 2010 et le Mécanisme européen de stabilité institué par le traité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l’Union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des Etats membres dont la monnaie est l’euro.