Article L463-4 of the French Commercial code

Except in cases where the communication or consultation of these documents is necessary for the exercise of the rights of defence of a defendant, the General Rapporteur of the Autorité de la concurrence may refuse to allow a party to communicate or consult documents or certain elements contained in these documents involving the business secrecy of other persons. In such cases, a non-confidential version and a summary of the documents or information in question will be made available to the party concerned.

A decree in the Conseil d’Etat shall specify the terms of application of this article.

Original in French

Article L463-4

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.