Article L4721-8 of the French Labour Code

When the Labour Inspectorate monitoring officer referred to in Article L. 8112-1 finds that the worker is exposed to a chemical agent which is carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction, and that he is in a proven dangerous situation resulting from one of the offences referred to in this Article, he shall give formal notice to the employer to remedy the situation. If this formal notice is unsuccessful, it will temporarily stop the activity in application of article L. 4731-2.

The infringements justifying the measures mentioned in the first paragraph are :

1° Exceeding an occupational exposure limit value determined by a decree issued in application of article L. 4111-6;

2° Failure or inadequacy of preventive measures and resources as provided for in Chapter II of Title I of Book IV of Part Four with regard to chemical agents that are carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction.

The formal notice is drawn up in accordance with the procedures laid down by regulation.

Original in French 🇫🇷

Article L4721-8

Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu’il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l’une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l’employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l’activité en application de l’article L. 4731-2.

Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa sont :

1° Le dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle déterminée par un décret pris en application de l’article L. 4111-6 ;

2° Le défaut ou l’insuffisance de mesures et moyens de prévention tels que prévus par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie en ce qui concerne les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

La mise en demeure est établie selon des modalités prévues par voie réglementaire.