Article L4741-11 of the French Labour Code

When an accident at work occurs in a company where serious or repeated breaches of health and safety rules at work have been identified, the court hearing the case, which acquits the natural person(s) prosecuted on the basis of articles 221-6, 221-19 and 221-20 of the Criminal Code, requires the company to take all measures to restore normal health and safety conditions at work.

To this end, the court orders the company to present, within a time limit set by the court, a plan for implementing these measures, accompanied by the reasoned opinion of the social and economic committee.

The court adopts the plan presented after receiving the opinion of the regional director of companies, competition, consumption, labour and employment. If no such plan is presented or adopted, the court orders the company to implement, for a period not exceeding five years, a plan to eliminate the shortcomings mentioned in the first paragraph.

In the latter case, the expenses incurred by the company may not exceed the average annual amount of contributions for accidents at work levied over the five years prior to the judgment, in the establishment or establishments where the breaches were identified.

The Labour Inspector will monitor the implementation of the measures prescribed. If necessary, the inspector will refer the matter to the interim relief judge, who may order the total or partial closure of the establishment for the time necessary to ensure compliance.

Any employer who fails to present the plan referred to in the second paragraph or to take the measures necessary to implement the plan adopted by the court under the third paragraph within the time limits set shall be liable to a fine of 18,000 euros and the penalties provided for in article L. 4741-14.

Original in French 🇫🇷

Article L4741-11

Lorsqu’un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des articles 221-6, 221-19 et 221-20 du code pénal, fait obligation à l’entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail.

A cet effet, la juridiction enjoint à l’entreprise de présenter, dans un délai qu’elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l’avis motivé du comité social et économique.

La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. A défaut de présentation ou d’adoption d’un tel plan, elle condamne l’entreprise à exécuter, pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à faire disparaître les manquements mentionnés au premier alinéa.

Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l’entreprise ne peuvent annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d’accidents du travail prélevé au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été relevés les manquements.

Le contrôle de l’exécution des mesures prescrites est exercé par l’inspecteur du travail. S’il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant le temps nécessaire pour assurer cette exécution.

L’employeur qui, dans les délais prévus, n’a pas présenté le plan mentionné au deuxième alinéa ou n’a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par la juridiction en vertu du troisième alinéa, est puni d’une amende de 18 000 euros ainsi que des peines prévues à l’article L. 4741-14.