Article L511-1 of the French Intellectual Property Code

The appearance of a product, or part of a product, characterised in particular by its lines, contours, colours, shape, texture or materials, may be protected as a design. These characteristics may be those of the product itself or of its ornamentation.

Any industrial or handicraft object is considered a product, including parts designed to be assembled into a complex product, packaging, presentations, graphic symbols and typographical characters, but excluding computer programs.

Original in French 🇫🇷

Article L511-1

Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur.