Article L511-11 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions and finance companies must have paid-up initial capital or a paid-up endowment, the minimum amount of which, between one million and five million euros depending on the authorisation granted, is defined by order of the Minister for the Economy. This order also defines the elements taken into account to determine this amount.

Original in French 🇫🇷

Article L511-11

Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent disposer d’un capital initial libéré ou d’une dotation versée dont le montant minimum, compris entre un million et cinq millions d’euros en fonction de l’agrément délivré, est défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté définit également les éléments pris en compte pour la détermination de ce montant.