Article L511-12-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – Changes in the ownership structure of a credit institution or finance company must be notified to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pursuant to Articles 4 and 15 of Council Regulation (EU) No 1024/2013 of 15 October 2013, the acquisition or extension of direct or indirect shareholdings in a credit institution shall be subject, on a proposal from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, to an opposition or non-opposition decision by the European Central Bank. Direct or indirect acquisitions or extensions of shareholdings in a credit institution subject to one or more of the measures referred to in sub-sections 9 and 10 of Section 4 of Chapter III of Title I of Book VI or in a finance company must be authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is notified of a direct or indirect reduction or disposal of a holding, it shall verify that this operation does not call into question the conditions to which the authorisation granted to the credit institution or finance company is subject.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution becomes aware that a person, acting alone or in concert with others, has failed to comply with the notification obligation provided for in the first paragraph, it may order that person to make the required notification without delay.

A decree of the Conseil d’Etat shall determine the conditions of application of this I, in particular the criteria for assessing the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the acquisition, in the case of the transactions referred to in the second paragraph.

The terms and conditions of the procedures referred to in this I are specified by the order provided for in article L. 611-1. In particular, this order sets out the conditions under which changes in the distribution of the capital of a credit institution or finance company must be notified to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

The same order specifies the conditions under which, in the case of finance companies or credit institutions subject to one or more of the measures mentioned in sub-sections 9 and 10 of Section 4 of Chapter III of Title I of Book VI, these changes must be authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the time limits set for the Autorité to reach a decision, the procedures by which interested parties are informed of the Autorité’s decision or may rely on an implied decision, the conditions under which the Authority may set a maximum time limit for the completion of the proposed acquisition and the information that must be sent to the Authority, in particular on the identity and amount of the shareholding of the shareholders or members.

II. – Any other change in the conditions to which the authorisation granted to a credit institution or finance company was subject must be the subject of prior authorisation by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the European Central Bank, as the case may be, or of a declaration or notification, under the conditions set by an order of the Minister responsible for the economy.

Where authorisation is required, it may itself be subject to specific conditions meeting the purposes set out in the fifth paragraph of III of Article L. 511-10 or subject to compliance with commitments made by the company.

Original in French 🇫🇷

Article L511-12-1

I. – Les modifications dans la répartition du capital d’un établissement de crédit ou d’une société de financement doivent être notifiées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En application des articles 4 et 15 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit font l’objet, sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d’une décision d’opposition ou de non-opposition de la Banque centrale européenne. Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit faisant l’objet d’une ou plusieurs des mesures mentionnées aux sous-sections 9 et 10 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI ou dans une société de financement doivent être autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsqu’une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l’agrément délivré à l’établissement de crédit ou à la société de financement.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu’une personne, agissant seule ou de concert avec d’autres, n’a pas respecté l’obligation de notification prévue au premier alinéa, elle peut enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent I, notamment les critères permettant d’apprécier le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition, dans le cas d’opérations mentionnées au deuxième alinéa.

Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par l’arrêté prévu à l’article L. 611-1. Cet arrêté prévoit en particulier les conditions dans lesquelles les modifications dans la répartition du capital d’un établissement de crédit ou d’une société de financement doivent être notifiées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le même arrêté précise les conditions dans lesquelles, s’agissant des sociétés de financement ou des établissements de crédit faisant l’objet d’une ou plusieurs des mesures mentionnées aux sous-sections 9 et 10 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI, ces modifications doivent être autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les délais impartis à l’Autorité pour se prononcer, les modalités suivant lesquelles les intéressés sont informés de la décision de l’Autorité ou peuvent se prévaloir d’une décision implicite, les conditions dans lesquelles l’Autorité peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée ainsi que les informations qui doivent être transmises à l’Autorité, notamment sur l’identité et le montant de la participation des actionnaires ou associés.

II. – Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un établissement de crédit ou à une société de financement doit faire l’objet, selon les cas, d’une autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, d’une déclaration ou d’une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article L. 511-10 ou subordonnée au respect d’engagements pris par l’entreprise.