Article L511-17 of the French Commercial code

Acceptance is written on the bill of exchange. It is expressed by the word “accepted” or any other equivalent word and is signed by the drawee. The mere signature of the drawee affixed to the face of the bill shall constitute acceptance.

When the bill is payable at a certain sight period or when it must be presented for acceptance within a specified period by virtue of a special stipulation, the acceptance must be dated the day on which it was given, unless the bearer requires it to be dated the day of presentation. In the absence of a date, the bearer, in order to preserve his rights of recourse against the endorsers and against the drawer, shall cause this omission to be established by a protest drawn up in due time.

Acceptance is pure and simple, but the drawee may restrict it to part of the sum.

Any other change made by the acceptance to the particulars of the bill of exchange amounts to a refusal of acceptance. However, the acceptor is bound in the terms of his acceptance.

Original in French

Article L511-17

L’acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot ” accepté ” ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.

Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu’elle doit être présentée à l’acceptation dans un délai déterminé en vertu d’une stipulation spéciale, l’acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n’exige qu’elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.

L’acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.

Toute autre modification apportée par l’acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d’acceptation. Toutefois, l’accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.