Article L511-29 of the French Monetary and Financial Code

All credit institutions and finance companies are required to join a professional body or a central body affiliated to the Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

The purpose of the French Association of Credit Institutions and Investment Firms is to represent the collective interests of credit institutions, finance companies, electronic money institutions, payment institutions, portfolio management companies and investment firms, in particular vis-à-vis the public authorities, to inform its members and the public, to study any issue of common interest and to draw up recommendations relating thereto with a view, where appropriate, to promoting cooperation between networks, and to organise and manage services of common interest. Its purpose is also to draw up codes of conduct applicable to credit institutions, finance companies, portfolio management companies and investment firms with a view to their approval under the conditions set out in Article L. 611-3-1.

The Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement may also engage in social dialogue on general issues concerning all credit institutions, finance companies, payment institutions, portfolio management companies and investment firms with the trade unions representing this sector.

Its articles of association are subject to ministerial approval.

Original in French 🇫🇷

Article L511-29

Tout établissement de crédit ou toute société de financement est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d’investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l’information de ses adhérents et du public, l’étude de toute question d’intérêt commun et l’élaboration des recommandations s’y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l’organisation et la gestion de services d’intérêt commun. Elle a également pour objet l’élaboration de codes de conduite applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille et aux entreprises d’investissement en vue de leur homologation dans les conditions mentionnées à l’article L. 611-3-1.

L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a également la possibilité d’engager un dialogue social sur les questions d’ordre général concernant l’ensemble des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d’investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur.

Ses statuts sont soumis à l’approbation ministérielle.