Article L511-35 of the French Monetary and Financial Code

The provisions of Article L. 232-1 of the French Commercial Code are applicable to credit institutions, finance companies and investment firms under conditions set by the French Accounting Standards Authority (Autorité des normes comptables) after receiving the opinion of the French Advisory Committee on Financial Legislation and Regulation (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières). For the application of these provisions to the branches of credit institutions mentioned in I of Article L. 511-10, the obligations provided for in Article L. 232-1 of the Commercial Code are fulfilled by the persons mentioned in the second paragraph of Article L. 511-13 of this Code.

Article L. 225-102-1 of the French Commercial Code is applicable, under the conditions laid down for the companies mentioned in article L. 22-10-36, to credit institutions which take the form of a société anonyme, a société en commandite par actions, a société à responsabilité limitée or a société par actions simplifiée, as well as to finance companies, investment firms, parent undertakings of finance companies and financial holding companies which take one of these corporate forms and whose securities are admitted to trading on a regulated market, where their total balance sheet or turnover and number of employees exceed, where applicable on a consolidated basis, the thresholds set for the companies referred to in Article L. 22-10-36.

Article L. 225-102-1 of the French Commercial Code also applies to credit institutions which do not have one of the corporate forms mentioned in the previous paragraph, as well as to finance companies, investment firms, parent companies of finance companies and financial holding companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market, when their total balance sheet or their turnover and their number of employees exceed, where applicable on a consolidated basis, the thresholds provided for these companies.

Original in French 🇫🇷

Article L511-35

Les dispositions de l’article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d’investissement dans des conditions fixées par l’Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Pour l’application de ces dispositions aux succursales d’établissements de crédit mentionnées au I de l’article L. 511-10, les obligations prévues à l’article L. 232-1 du code de commerce sont remplies par les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 511-13 du présent code.

L’article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées à l’article L. 22-10-36, aux établissements de crédit qui revêtent la forme sociale de société anonyme, de société en commandite par actions, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée ainsi qu’aux sociétés de financement, aux entreprises d’investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement et aux sociétés financières holding qui revêtent l’une de ces formes sociales et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d’affaires et leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées à l’article L. 22-10-36.

L’article L. 225-102-1 du code de commerce est également applicable, aux établissements de crédit qui ne revêtent pas l’une des formes sociales mentionnées à l’alinéa précédent ainsi qu’aux sociétés de financement, aux entreprises d’investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement et aux sociétés financières holding dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d’affaires et leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour ces sociétés.